Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 139, Numéro 63
Le mercredi 7 juin 2000
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
- DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 7 juin 2000
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président pro tempore étant au fauteuil.Prière.
DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR
L'Association catholique canadienne de la santé
La déclaration concernant le rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé: «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadienne et Canadien y a droit»
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, hier, le sénateur Carstairs a déposé un rapport intitulé «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadienne et Canadien y a droit» et, aujourd'hui, l'Association catholique canadienne de la santé a émis une déclaration à ce propos.L'Association catholique canadienne de la santé est un organisme chrétien national en faveur des soins de santé prodigués selon la tradition de l'Église catholique romaine. En tant que porte-parole national des soins de santé conformes aux principes catholiques, l'ACCS entend promouvoir la santé sous tous ses aspects: physique, affectif, spirituel et social. Elle regroupe huit associations provinciales, 34 parrains et propriétaires d'organismes de soins de santé, 127 hôpitaux et résidences, des professions des soins de santé, des organismes affiliés et de simples citoyens.
Honorables sénateurs, dans ce contexte, je vais vous dire maintenant ce que l'Association catholique canadienne de la santé pense du rapport. La déclaration, rendue publique par la présidente, soeur Annette Noël, se lit comme suit:
Nous avons le plaisir de constater que le rapport du sous-comité reflète nombre des recommandations que nous avons formulées. Nous sommes particulièrement heureux de l'importance accordée à la dignité et à la valeur inhérentes de chaque personne comme élément de base pour les soins de fin de vie. La valeur et la dignité de chacun doivent être les composantes fondamentales de notre régime de soins de santé.
Le communiqué de presse fait d'autres commentaires élogieux à l'endroit du rapport qui a été déposé hier. Le mérite revient surtout au sénateur Carstairs qui a dirigé le comité et a présenté un rapport si remarquable, dont ont fait beaucoup état les médias aujourd'hui.
Ce rapport mérite d'être adopté immédiatement par le Sénat afin que le gouvernement du Canada soit mis au fait du message qu'il renferme, soit que les membres du sous-comité ont dit à l'unanimité que les ressources et les activités du secteur des soins palliatifs doivent être grandement renforcées pour le bien de tous les Canadiens.
AFFAIRES COURANTES
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif-Avis de motion d'annulation
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je désire revenir sur une discussion que nous avons amorcée hier au sujet du projet de loi C-12. Hier, le sénateur Prud'homme a dit que nous devrions attendre une journée afin de voir si le gouvernement et l'opposition peuvent s'entendre sur le sort du projet de loi.Je propose que je présente aujourd'hui un avis de motion visant à suspendre l'application de l'article 63 du Règlement, qui a trait au processus d'abrogation d'un ordre du Sénat, et à annuler la première lecture du projet de loi C-12. Je propose, en outre, que nous renvoyions cette affaire au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, afin qu'il envisage d'inclure dans notre Règlement une procédure nous permettant de régler ce genre de problème.
On pourrait peut-être tenir compte dans ce contexte de l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, qui, à la page 545 de la 22e édition, précise ce qui suit:
Si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé afin que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée.
(1340)
Selon la note de bas de page figurant dans Erskine May, dans le cas cité à titre de précédent, la Chambre des communes avait institué cette procédure après avoir reçu de la Chambre des lords un projet de loi comportant une erreur.
Lorsqu'il est question de consentement, notre sort est entre les mains des sénateurs. La solution proposée permet de se passer de consentement tout en reconnaissant que c'est un problème qui est survenu dans un passé récent, que nous devons en être conscients et que nous devons trouver une solution. Je propose que nous confions cette affaire au Comité du Règlement.
Je me rassois maintenant pour écouter vos commentaires.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, bon nombre de questions appellent une réponse. D'abord et avant tout, le Sénat a reçu de l'autre endroit un message accompagné d'un projet de loi. Je suis curieux de savoir comment nous, du Sénat, savons que le projet de loi qui nous a été transmis est autre chose que le projet de loi que la Chambre a adopté et nous a fait parvenir. Nous devons partir de l'hypothèse qu'il y a eu une communication d'ordre privé.
Cette Chambre ne peut examiner que ce qu'elle reçoit de l'autre endroit avec un message officiel. Le projet de loi dont nous sommes saisis est celui qui accompagnait le message. Je ne suis pas certain comment nous avons appris que le message ne contenait pas le projet de loi. Comment avons-nous appris la chose? Comment avons-nous été informés que le projet de loi ne nous a pas été envoyé selon les règles ou que nous l'avons reçu par erreur? Quel moyen avons-nous de savoir que le message qui nous a été envoyé l'a été par erreur? Le leader adjoint pourrait peut-être nous l'expliquer.
Le sénateur Hays: Je répondrai de mon mieux à la question.
Honorables sénateurs, cette affaire m'a été signalée par le Bureau, le greffier adjoint pour être précis. J'ai posé la question au Bureau et on m'a répondu que l'erreur a été constatée par le ministère compétent à l'examen du document et, je présume, que les greffiers de l'autre endroit ont été avertis. Le personnel de l'autre endroit a donc voulu remédier à l'erreur en nous envoyant un exemplaire réimprimé du projet de loi C-12. Nous avons donc maintenant deux versions du projet de loi, dont l'une porte la mention «adopté»; il s'agit, selon la terminologie usuelle, du «parchemin» que nous avons reçu de l'autre endroit et dont nous avons fait une première lecture. Nous en avons reçu un exemplaire réimprimé comportant une correction, que j'ai décrite hier. Cette correction, qui est une suppression, se trouve à l'article 3 du projet de loi, mais elle a pour effet de modifier une définition. Selon moi, il ne s'agit pas d'une erreur typographique. On a habituellement recours à un projet de loi omnibus pour remédier à ce genre d'erreur. Selon moi, il ne s'agit pas d'une erreur typographique parce qu'elle porte sur plusieurs mots. Il s'agit en fait du texte d'un amendement qui a été apporté à l'étape du rapport dans l'autre endroit.
Voilà comment, sénateur Kinsella, nous avons reçu deux projets de loi.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, si les deux Chambres du Parlement se communiquent par message, puis-je demander si le leader adjoint du gouvernement a envisagé la possibilité d'envoyer un message officiel à la Chambre des communes pour lui expliquer que nous avons pris connaissance de son message - comment nous avons pris connaissance importe peu - et que nous lui renvoyons le projet de loi? Il s'agit pour moi d'un cas nouveau et je suis désireux de m'instruire.
Le sénateur Hays: Je suis disposé à vous instruire, mais le cas est également nouveau pour moi comme pour tous les sénateurs.
J'ai parlé du problème, je l'ai examiné et j'ai demandé conseil à ce sujet. Ma réponse, qui vaut ce qu'elle vaut, est que le problème ne nous concerne pas. Il concerne la Chambre des communes. Si un message doit être envoyé, je crois qu'il devrait nous venir de l'autre endroit. Nous n'avons cependant pas reçu de message, mais nous pourrions en demander un. Je suppose que notre message devrait recevoir l'aval de tous les sénateurs. Bien entendu, ils sont occupés et ont d'autres choses en tête pour l'instant. Ce ne sont pas nos actions qui sont en cause ici. Nous cherchons une solution au cas qui nous préoccupe, à savoir que deux projets de loi nous ont été envoyés, soit la bonne version et l'autre, dont on nous dit qu'elle n'est pas la bonne.
Pour régler cette affaire, honorables sénateurs, je propose que nous annulions notre première lecture du projet de loi, auquel cas on pourrait inscrire au Feuilleton le bon projet de loi. C'est une question qui nous inquiète et c'est pourquoi j'ai inclus, dans l'avis de motion, un renvoi de l'affaire à notre Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Je propose, dans l'avis de motion, de faire inscrire la solution dans notre Règlement.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, avant que nous ne poursuivions le débat, je voudrais que tous les honorables sénateurs sachent que nous avons reçu deux exemplaires du projet de loi C-12, tous deux signés par le greffier de la Chambre des communes. On n'expliquait absolument pas la différence entre les deux versions.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, d'après ce que nous venons d'entendre, je pense qu'on a répondu en partie à ma question. Comment pouvons-nous substituer un projet de loi à un autre sans recevoir le même message de la Chambre des communes? Je pense que la Chambre des communes devrait demander qu'on lui renvoie le mauvais projet de loi, puis nous envoyer, en nous présentant des excuses pour avoir commis cette bourde, un nouveau message disant: «Voilà la bonne version du projet de loi.»
Pourquoi devrions-nous corriger les erreurs de l'autre endroit et couvrir sa bourde? C'est son projet de loi. Laissons-la le renvoyer dans les formes. Comme Son Honneur l'a signalé, nous avons deux projets de loi portant les mêmes numéros et les mêmes signatures. J'ai cru entendre que notre dilemme est que nous ne savons pas lequel choisir. Même si le leader adjoint essaie de son mieux de nous faire choisir le bon, je pense que cette tâche incombe à la Chambre des communes, et non au leader adjoint du gouvernement.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, il y a une autre solution. Le leader adjoint a-t-il reçu des avis sur ce qui se passerait si nous adoptions le premier projet de loi?
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, c'est à cause des conséquences possibles de cela que j'essaie de régler la question comme je l'ai proposé.
Permettez-moi de faire une dernière tentative en présentant l'avis de motion. Nous aurons alors la possibilité de discuter davantage du cas et de prendre d'autres mesures si cela semble utile.
Le segment de notre société qui ne devrait pas avoir à souffrir est celui-là même auquel devraient profiter les modifications que ce projet de loi propose d'apporter au Code canadien du travail, relativement à la santé et à la sécurité. Je crois savoir que le projet de loi C-12 a été adopté dans l'autre endroit, avec l'appui de tous les partis. Il est important - ne me demandez pas pourquoi, car je ne suis pas prêt à vous le dire aujourd'hui - qu'il soit examiné de façon aussi expéditive que possible, ceci dans l'intérêt du public qui désire voir ces changements apportés aux règlements en matière de santé et de sécurité. Je pense que tous les partis sont d'accord là-dessus. Il peut y avoir des divergences d'opinion entre cet endroit et l'autre, ce qui peut entraîner des retards. Si nous voulons travailler dans l'intérêt des personnes auxquelles profiteront ces modifications, nous ne devrions pas retarder l'adoption de ce projet de loi. Peut-être n'en sommes-nous pas encore à ce stade. J'en discuterai avec mon homologue.
(1350)
Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le 8 juin, je proposerai:
Que, nonobstant les paragraphes 63(1) et 63(2) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, qui ont eu lieu le jeudi 1er juin 2000, soient déclarées nulles et non avenues; et
Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure procède à un examen et fasse des recommandations relativement à la procédure décrite comme suit dans l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, 22e édition, à la page 545: «Si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé pour que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée.»
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, hier j'ai humblement laissé entendre qu'une période de réflexion de 24 heures pourrait se révéler bénéfique. Je constate que, non seulement c'était bénéfique, mais qu'il serait bon de la prolonger.
J'ai siégé à l'autre endroit. Vous savez tous que je me tiens toujours au courant de ce qui s'y passe. Par exemple, je n'ai pas cessé de vous dire qu'il y avait plus de monde qui assistait aux séances du Sénat sur le projet de loi C-20 qu'il y en avait à la Chambre des communes pendant la journée. Il faut féliciter les sénateurs des deux côtés de faire savoir que, même méconnus, nous sommes là et nous suivons leurs travaux.
J'ai interrogé quelques députés hier sur le cas qui nous préoccupe. Un député m'a dit: «Quel projet de loi? Eh bien, je n'ai pas fait attention. J'ai simplement voté, comme d'habitude. Quand le whip a demandé le vote, j'ai voté pour, mais je n'avais pas lu le projet de loi.»
Ayant siégé à l'autre endroit, je peux dire humblement que cela aurait pu m'arriver à moi aussi. On n'a pas toujours le temps de lire les projets de loi volumineux. Cela montre une chose. Dans leur for intérieur - comme on disait au Vatican - les députés font confiance au Sénat pour corriger leurs erreurs. Ils ne l'admettront pas et c'est probablement pourquoi ils nous ont envoyé deux projets de loi, dans l'espoir que nous réglerions le problème intelligemment.
Je ne m'y oppose pas. Je dois d'ailleurs m'absenter demain pour assister à l'inauguration d'une statue de Jean Lesage à Québec. J'étais avec lui en 1960. Je n'assisterai pas à la fin de ce débat. Si je devais y participer demain, vendredi ou la semaine prochaine, je dirais peut-être que le temps est venu de gracieusement - et je le dis d'une manière positive - renvoyer cette cochonnerie à l'autre endroit, de demander aux députés de se décider et, quand ils sauront au juste ce qu'ils attendent du Sénat, ils pourront nous renvoyer le bon projet de loi avec la signature appropriée.
Ces derniers temps, la Chambre des communes essaie de plus en plus d'en imposer au Sénat. Je pense que le temps est venu pour nous de réagir sans agressivité, rudesse ou stupidité, mais avec élégance, de nous conduire comme de véritables sénateurs en lui renvoyant gracieusement le projet de loi, de lui dire qu'elle se trompe et de lui demander de corriger son erreur tout en veillant à ce que la population le sache. Nous suivrons la procédure prévue quand le projet de loi nous sera renvoyé.
Des voix: Bravo!
[Français]
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je me porte à la défense de la personne responsable de cette erreur. Il ne s'agit pas ici d'une question politique mais d'une erreur administrative qu'il ne faudrait pas tourner en débat politique. Corrigeons cette erreur sans blâmer les députés ni la Chambre des communes. Ne les lapidons pas, car cela pourrait nous arriver également.
Projet de loi d'exécution du budget de 2000
Première lecture
Son Honneur le Président pro tempore, annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.(Le projet de loi est lu une première fois.)
[Traduction]
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, le dépôt de ce document est discutable. Je veux simplement demander: sommes-nous sûrs que les députés veulent vraiment que nous déposions ce document?
[Français]
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)
[Traduction]
Peuples autochtones
Avis de motion portant autorisation au comité d'étudier les possibilités d'accroître le développement économique des parcs nationaux du Nord
L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 8 juin 2000, je proposerai:Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les possibilités d'accroître le développement économique, y inclus le tourisme et l'emploi, associées aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 15 décembre 2000.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Cabinet
La notoriété des comités
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. A-t-il maintenant découvert que les listes des membres des comités du Cabinet sont en fait des documents publics et qu'on les trouve dans la Gazette du Canada? Elles sont publiées dans la Gazette pour une raison bien précise.Le ministre a-t-il raison de dire qu'il y a peut-être plusieurs comités secrets du Cabinet dont le public ignore l'existence?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il y a certains comités permanents du Cabinet qui fonctionnent de façon continue. Il est vrai que la composition de ces comités est bien connue, que ces renseignements sont du domaine public. Le premier ministre peut toutefois demander, de façon ponctuelle, à certains membres de son Cabinet d'examiner une question précise ou d'accomplir une tâche précise. Très souvent, cela se fait sans qu'un comité ne soit officiellement créé et sans que les noms des personnes chargées de faire ce travail ne soient publiés.
Le sénateur Forrestall: J'en conclus qu'il s'agit du comité de l'honorable Herb Gray. Je suppose que le leader du gouvernement est au courant du travail de ce comité.
(1400)
La défense nationale
Le remplacement des hélicoptères Sea King-La transparence du processus d'achat
L'honorable J. Michael Forrestall: Au nom du gouvernement, le ministre peut-il nous assurer que lorsque le projet d'acquisition d'hélicoptères maritimes sera entrepris, on suivra un processus d'adjudication impartial et transparent et qu'on respectera l'énoncé des besoins qui a été approuvé?L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, toutes les annonces relatives aux marchés publics seront faites par le ministre de la Défense nationale en temps opportun. Il lui revient bien sûr de préciser les détails de ces marchés. Je suis persuadé que le processus qu'il retiendra sera impartial.
Le remplacement des hélicoptères Sea King-La possibilité d'une annonce imminente d'achat de matériel
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je ne sais pas pourquoi le ministre n'arrive pas à répondre directement à une question simple. Peut-il nous faire savoir si le ministre de la Défense nationale a réservé la salle de presse Charles Lynch pour mardi prochain, pour annoncer le lancement du projet des hélicoptères maritimes?L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Je devrais peut-être court-circuiter la procédure et, au lieu de me renseigner auprès du ministre, consulter le sénateur. Je ne sais absolument rien sur cette affaire, mais je peux certainement m'informer. Je le ferai d'ailleurs et je communiquerai les renseignements au sénateur.
Le sénateur Forrestall: Je sais où téléphoner pour savoir si la salle a été réservée ou non. Le ministre donnera-t-il ce renseignement à la Chambre?
Le sénateur Boudreau: Certainement. Je déposerai une réponse écrite, mais je m'informerai sans tarder.
L'avenir de la BFC Shilo
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur une question que j'ai posée la semaine dernière relativement à la base des Forces armées de Shilo au Manitoba, à l'est de Brandon. Le ministre sait-il que le gouvernement fédéral a dépensé plus de 80 millions de dollars au cours des quelques dernières années pour construire de nouveaux bâtiments et améliorer les installations existantes à cet endroit? Le quartier général du 1er régiment de la Royal Canadian Horse Artillery y est installé, dans un nouveau bâtiment valant environ 30 millions de dollars. Un nouveau bâtiment de maintenance vient d'être construit, au coût de 17 millions de dollars. De plus, le gouvernement a dépensé 3 millions de dollars pour améliorer les installations sportives. Les Allemands, qui quittent la base après l'avoir occupée pendant des années, laissent derrière eux une immense installation de maintenance avec des chantiers. Ce que je veux dire en fait, c'est que la base a été entièrement rénovée et qu'elle mérite de rester une base active, surtout pour servir de champ de tir pour l'artillerie. Le Manitoba a effectivement un désert et Shilo y est situé. C'est l'endroit idéal pour des exercices de tir par les chars et l'artillerie. En fait, la raison pour laquelle les Allemands s'étaient installés à cet endroit, c'est que le terrain ressemble beaucoup aux plaines et aux steppes de Russie.J'aimerais que le ministre présente cette information quand il ira s'informer du sort de la base de Shilo auprès du ministre. Il paraît que l'honorable Lloyd Axworthy s'oppose catégoriquement à ce que la base reste ouverte. C'est ce que rapporte le Winnipeg Free Press. J'aimerais obtenir une réponse.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne connais pas les infrastructures de la base aussi bien que l'honorable sénateur. Cependant, il semble certes exister d'importantes infrastructures. Je vais soulever précisément cette question auprès du ministre de la Défense nationale et je tâcherai d'obtenir une réponse à l'intention de l'honorable sénateur.
La possibilité de la fermeture de la base de Kapyong
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, il y a une autre base au Manitoba appelée Kapyong. C'est là qu'est installé le Princess Patricia's Canadian Light Horse Infantry. Les membres de ce corps d'infanterie sont installés dans la caserne Kapyong, dans l'ouest de Winnipeg, à proximité de l'une des zones résidentielles probablement les plus riches de Winnipeg. Cette base est très vieille. Elle a été construite pendant et après la Seconde Guerre mondiale. Comparée à la base de Shilo, elle est vraiment très délabrée. Le terrain sur lequel est construite la base a une très grande valeur. Si le gouvernement canadien décidait de fermer cette base, il pourrait vendre le terrain aux enchères et en obtenir une forte somme d'argent; il pourrait ainsi gagner de l'argent pour les Canadiens au lieu d'en dépenser davantage pour moderniser cette base à cause de la fermeture de celle de Shilo.L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Je pose la question pour m'informer afin de pouvoir bien formuler ma demande de renseignements. L'honorable sénateur veut-il dire que, s'il faut qu'une base soit mise hors service, il vaudrait mieux que ce soit la base Kapyong qui soit fermée et que ses activités soient transférées à la base de Shilo?
Le sénateur Stratton: Oui. La Ville de Winnipeg voudra peut-être me fusiller pour l'avoir dit, mais je crois vraiment que c'est la meilleure utilisation qu'on puisse faire de cette base. De même, si on aménageait le terrain sur lequel est actuellement construite la caserne Kapyong, les recettes d'impôt foncier qui entreraient dans les coffres de la Ville de Winnipeg seraient très importantes. Non seulement le gouvernement fédéral tirerait pas mal d'argent de la vente du terrain aux enchères, mais la Ville de Winnipeg tirerait elle aussi des recettes intéressantes de l'ensemble domiciliaire de prestige qui pourrait y être construit.
Le sénateur Boudreau: Je transmettrai cette suggestion au ministre intéressé, de même que la demande générale de renseignements à propos de l'avenir de la base de Shilo.
Réponse différée à une question orale
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à la question que le sénateur Kinsella a posée au Sénat le 31 mai 2000 au sujet de la Société Radio-Canada et des effets des compressions proposées.La Société Radio-Canada
L'effet des compressions proposées
(Réponse à la question posée par l'honorable Noël A. Kinsella le 31 mai 2000)- La SRC est une société d'État autonome à laquelle la Loi sur la radiodiffusion confère l'indépendance en ce qui a trait aux activités journalistiques, à la création et à la programmation. Elle est donc responsable de tous les aspects de son fonctionnement.
- Le conseil d'administration est responsable de la gestion de la SRC et comprend un groupe représentatif de Canadiens. Le conseil établit l'ensemble de l'orientation stratégique pour la SRC dans le cadre de travail créé par la Loi sur la radiodiffusion, et il approuve toutes les décisions importantes sur le plan financier.
- Le 29 mai dernier, le Conseil d'administration de Radio-Canada a annoncé qu'il avait approuvé un plan visant à transformer la télévision anglaise. Ce plan comprend une émission d'information de début de soirée totalement repensée, dont une tranche de 30 minutes de nouvelles nationales et une tranche de 30 minutes de nouvelles locales qui seront produites dans les régions.
- De plus, le plan élargirait le bloc de programmation jeunesse, sans publicité et réduirait la publicité sur les ondes pour les autres émissions, en commençant par les émissions de nouvelles principales de la SRC. Enfin, le plan engage la Société à assurer davantage d'émissions journalistiques solides, pouvant prendre la forme de documentaires, de journalisme d'enquête et d'émissions d'affaires publiques.
- L'annonce du 29 mai s'applique seulement aux services de télévision de langue anglaise de la SRC. Ces changements ne touchent donc pas la programmation offerte par le réseau de télévision de langue française de la SRC, ou les réseaux de radio anglais et français dans les régions et dans tout le pays. Conformément à la Loi sur la radiodiffusion, la SRC a la responsabilité d'offrir la programmation en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l'une ou l'autre langue.
- Dans ses déclarations publiques, le président de Radio-Canada a souligné que la priorité de la société était de veiller à ce que les contribuables reçoivent un bon rendement pour leur investissement dans la radiotélédiffusion publique. Il a ajouté que Radio-Canada devait s'en tenir à ses compétences fondamentales, dont l'une est l'actualité et la collecte d'informations.
- Le gouvernement fédéral reconnaît qu'il est important de fournir à la SRC la stabilité financière dont elle a besoin pour remplir adéquatement son mandat en qualité de radiodiffuseur public national. Cette responsabilité, qui est soulignée au paragraphe 3.1 de la Loi sur la radiodiffusion, consiste à offrir une programmation qui «renseigne, éclaire et divertit» et qui reflète la réalité du Canada et de ses régions.
- Pendant l'exercice financier en cours (2000-2001), la SRC recevra plus de 900 millions de dollars en crédits parlementaires. Elle a également accès, par l'intermédiaire des producteurs indépendants, au Fonds canadien de télévision de 200 millions de dollars. En outre, la Société touche chaque année plus de 400 millions de dollars en recettes de sources commerciales provenant notamment de la publicité, de la vente d'émissions et des activités de ses services de télévision spécialisés - Newsworld et le Réseau de l'information.
ORDRE DU JOUR
Faits nouveaux concernant l'euthanasie et l'aide au suicide
Rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadien et Canadienne y a droit», déposé au Sénat le 6 juin 2000.-(L'honorable sénateur Corbin).
L'honorable Eymard G. Corbin: Comme les honorables sénateurs le savent sans doute, ce rapport est le fruit de l'examen des recommandations unanimes du rapport de 1995 intitulé «De la vie et de la mort». Les sénateurs qui étaient ici à l'époque se souviendront qu'en 1995, le comité avait été mandaté pour étudier la question de l'euthanasie et de l'aide au suicide. Le mandat original approuvé par le Sénat ne visait absolument pas les soins palliatifs. C'est là une idée qui a germé, après l'audition de nombreux témoins en 1995 - des particuliers, des associations, des professionnels de la santé, y compris des gens pour ou contre l'euthanasie et l'aide au suicide. Je ne veux pas parler aujourd'hui de l'euthanasie ou de l'aide au suicide. Ce n'était pas là l'objet de cet examen quinquennal. Je vais donc laisser ces aspects de côté.
(1410)
Honorables sénateurs, il est devenu évident que le comité devrait se pencher sur la question des soins palliatifs. Je ne pense pas faire preuve de vanité en disant qu'à un moment donné de notre étude, il nous est apparu indispensable de consacrer un chapitre particulier uniquement à la question des services aux malades en phase terminale au Canada.
[Français]
Cela s'est imposé à nous de façon tout à fait impérative. En fait, il y avait plus de témoins qui ont abordé la question des soins palliatifs plutôt que celle de l'euthanasie ou de l'aide au suicide.
[Traduction]
Il convient de noter certaines observations générales concernant les paramètres qui ont restreint l'examen de la question par le comité. Dans l'exécution de son mandat - c'est-à-dire cette étude de suivi - le sous-comité ne s'est pas déplacé hors du Sénat. Il s'était déplacé en 1995. Les établissements de soins palliatifs n'ont pas été visités cette fois-ci. En fait, les audiences qui viennent de se terminer n'ont pas eu lieu ailleurs que dans notre salle de comité. Les annexes au présent rapport donnent un compte rendu actualisé des services de soins palliatifs dans certaines provinces et des principaux faits nouveaux observés dans les soins offerts au Canada, aux personnes en fin de vie depuis 1995.
À mon avis, il est un point sur lequel nous ne saurions trop insister dans notre rapport et c'est celui de l'urgence à effectuer des recherches plus approfondies, non pas seulement sur les médicaments et les pratiques analgésiques, mais aussi sur la dépression clinique en fin de vie. La dépression exacerbe la souffrance du mourant et de sa famille. Il conviendrait d'accroître la surveillance et le traitement cliniques, surtout dans le cas de jeunes malades en phase terminale. Quand je parle de «jeunes», c'est dans un sens relatif. Je ne me réfère ni aux enfants ni aux jeunes adultes en particulier, mais je ne les exclus pas. Je parle des malades d'un certain âge qui sont en phase terminale. Dans la plupart des cas, les personnes plus âgées, c'est-à-dire de 70, 80, 85 ans, ne connaissent pas la dépression, contrairement à celles qui se retrouvent mourantes à l'âge de 45, 50, 55, 60 ou 65 ans, alors qu'elles viennent peut-être juste de prendre leur retraite avec beaucoup d'argent à dépenser. Peut-être qu'elles pensaient jouir de leurs vieux jours auprès de leur conjoint et de parcourir le monde, pour s'apercevoir du jour au lendemain que ce plan ne se réalisera pas. Elles glissent rapidement vers un état de dépression profonde, croyez-moi. Beaucoup de gens en sont affectés. Malheureusement, la recherche est insuffisante dans ce domaine. Je tiens à le souligner.
Le traitement administré devrait être proportionnel aux besoins de cette catégorie de personnes, cela tombe sous le sens, lesquels besoins ne sont pas les mêmes que ceux des personnes plus âgées. Contrairement à la croyance populaire, la dépression d'un mourant peut être traitée et combattue, et donc l'exhortation en faveur de l'euthanasie et de l'aide au suicide se ferait moins pressante.
Je tiens à rendre hommage au dévouement du personnel médical professionnel qui s'occupe des mourants. En particulier, les médecins qui se spécialisent dans les soins palliatifs; ils sont rares et se trouvent principalement dans les centres urbains. Bien que ce ne soit pas la spécialisation la plus lucrative, et vu la nature des services qu'ils doivent assurer, je félicite ces médecins qui consacrent néanmoins leurs connaissances et tous leurs efforts à cette mission.
En outre, je veux faire part de ma reconnaissance et de mon appréciation toutes spéciales envers les innombrables bénévoles qui accompagnent les malades en phase terminale, spécialement dans les villages du Canada, dans les régions rurales, où les services institutionnels n'existent pas ou sont très loin.
Le mandat du comité en 1995 était d'étudier l'euthanasie et l'aide au suicide. Je me suis vite rendu compte qu'il allait falloir que nous réservions une place spéciale aux soins palliatifs dans le rapport de 1995. Le comité tout entier s'est rangé à mon avis. De cette préoccupation sont nées les recommandations portant spécifiquement sur les soins palliatifs, qui ont toutes été adoptées à l'unanimité. C'est pourquoi nous avons entrepris de revoir et de mettre à jour les recommandations unanimes de 1995.
En 1995, les soins palliatifs se sont imposés à notre attention progressivement, mais impérativement. Après avoir écouté les témoins, les uns après les autres, il est devenu apparent que nous ne pouvions pas passer sous silence ce domaine d'activité grandissant, avec les résultats que tous les sénateurs connaissent bien. Pour cette raison, je désirais ardemment devenir membre du sous-comité du sénateur Carstairs, qui a étudié les recommandations unanimes du rapport de 1995, puisque le mandat du comité devait être d'étudier, de réévaluer et de mettre à jour tout ce qui portait sur les soins palliatifs. Je veux donc faire part de ma profonde reconnaissance au sénateur Carstairs pour m'avoir permis de faire partie du sous-comité. Madame le sénateur Carstairs est absente aujourd'hui parce qu'elle est à l'Université d'Ottawa, où elle assiste à une annonce importante concernant les soins palliatifs. Je suis certain qu'elle aura bientôt une déclaration à faire au Sénat à cet égard.
Honorables sénateurs, je tiens également à dire à quel point j'ai pris plaisir à travailler avec mes collègues du comité, bien que peu nombreux, dans un esprit d'ouverture, de coopération et de franchise totale. Ces deux études sont sans doute les travaux les plus gratifiants auxquels que j'ai eu le privilège de participer en tant que sénateur.
L'utilité des recommandations faites dans ce rapport est généralement subordonnée à la bonne volonté et à la coopération des gouvernements, ce qui ne peut se réaliser que par la mise en place d'un programme d'action concertée. En effet, une de nos recommandations demande que les organismes gouvernementaux, en particulier le ministère de la Santé, publient un rapport annuel de la mise en application des recommandations de 1995, ainsi que celles du présent rapport.
(1420)
Je crois qu'il faut amender la motion d'adoption du rapport présenté hier par le sénateur Carstairs, en exigeant que le gouvernement fournisse une réponse globale aux recommandations unanimes contenues dans ce rapport dans les six mois suivant l'adoption de la motion par le Sénat, si adoption il y a, comme je le pense.
Cet amendement reflète la position du comité quant à ce qu'il faut faire pour surmonter l'inertie du gouvernement jusqu'à présent.
Motion d'amendement
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je propose donc, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth:Que la motion soit modifiée par adjonction des mots suivants:
«; et
Que le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse globale aux recommandations unanimes contenues dans ce rapport, dans les six mois suivant l'adoption de la présente motion.»Merci, honorables sénateurs.
Des voix: Bravo!
Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter cette motion d'amendement?
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Avant de poursuivre ce débat, nous devrions attendre les commentaires du sénateur Carstairs. À moins qu'un autre sénateur ne souhaite prendre la parole, j'aimerais ajourner le débat.
Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, par courtoisie, j'ai parlé au sénateur Carstairs de cet amendement et elle l'appuie.
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, j'avais l'intention de parler du rapport. Toutefois, étant donné que cet amendement demande simplement au gouvernement de fournir une réponse dans les six mois, j'aimerais parler du rapport et de la motion d'amendement.
Son Honneur le Président pro tempore: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que le sénateur DeWare parle à la fois du rapport et de la motion d'amendement maintenant?
Des voix: D'accord.
Le sénateur DeWare: Honorables sénateurs, tout d'abord, je veux féliciter le sous-comité de mise à jour de «De la vie et de la mort» pour son excellent rapport, qui a été déposé dans cette Chambre hier. Il s'intitulait avec à-propos «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadien et Canadienne y a droit». J'aurais souhaité avoir eu le temps de siéger à ce sous-comité.
Le rapport est le fruit de plusieurs mois de travail acharné qu'ont accompli nos collègues le sénateur Carstairs et le sénateur Beaudoin, respectivement présidente et vice-président du sous-comité, les membres du sous-comité, le sénateur Corbin, le sénateur Keon et le sénateur Pépin, ainsi que le sénateur Roche, qui a fait partie du sous-comité à tous les points de vue, sauf de nom, si je comprends bien. D'autres honorables sénateurs ont également contribué au succès des travaux importants du sous-comité et méritent nos remerciements.
Je félicite ces sénateurs de la détermination et de la compassion avec lesquelles ils ont examiné certaines questions très cruciales que chacun de nous devra indéniablement affronter un jour. Avant de quitter ce monde, nous devrions pouvoir nous attendre à bénéficier de soins de la même qualité que ceux que nous avons reçus lorsque nous y sommes entrés.
Je salue également le courage dont ils ont fait preuve pour remettre ces questions sur le tapis, malgré la controverse qu'elles ont parfois suscitée, notamment en ce qui concerne l'euthanasie et l'aide au suicide.
Je félicite le sous-comité d'avoir encore une fois sensibilisé la population canadienne à l'importance de prodiguer des soins de fin de vie de qualité. Je suis ravie de constater l'intérêt médiatique que le sous-comité est parvenu à susciter en ce qui a trait à la nécessité d'assurer des soins de fin de vie de qualité. Les conclusions et les recommandations du comité ont fait la une des journaux nationaux, et le rapport s'est retrouvé au premier plan de nombreuses émissions de télévision et de radio, ce matin.
Hier, les allocutions prononcées par les membres du sous-comité ont éveillé dans mon esprit beaucoup de souvenirs du Comité spécial du Sénat sur l'euthanasie et l'aide au suicide, dont j'ai été membre. Bien que le gouvernement n'ait pas donné suite aux recommandations contenues dans notre rapport «De la vie et de la mort», le sous-comité, par sa mise à jour, a confirmé que ces aspects sont tout aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'étaient en 1995. En fait, ils le sont encore davantage, car le sous-comité a constaté que le financement des services de soins palliatifs a diminué, alors que ces services sont de plus en plus nécessaires.
Il y a cinq ans, notre comité a entendu de nombreux témoignages poignants sur lesquels nous avons fondé nos recommandations. Nous avons constaté que la plupart des témoins ne voulaient pas parler d'euthanasie, ni d'aide au suicide. Ils tenaient plutôt, comme l'a dit aujourd'hui le sénateur Corbin, à parler du besoin criant de bons soins palliatifs et de traitements de la douleur chez les patients en phase terminale, bref, de soins de fin de vie de qualité. Si les patients, leurs familles et les soignants obtenaient le soutien dont ils ont besoin, l'euthanasie et l'aide au suicide n'auraient même pas à être envisagées comme des options.
À l'époque, le problème était que la qualité de vie avait diminué à un point tel que les patients réclamaient l'euthanasie, l'aide au suicide et des techniques de traitement de la douleur. La maîtrise de la douleur semblait être l'autre problème grave à ce moment. Nous avions fortement recommandé que des recherches soient menées sur le traitement de la douleur. C'était l'une des recommandations formulées dans le rapport de 1995.
Comme le sous-comité l'avait clairement souligné, le soutien doit répondre aux besoins physiques, émotionnels et spirituels des patients. Ces derniers doivent aussi bénéficier d'un programme de protection du revenu et d'une aide financière leur permettant d'assumer les coûts associés à de tels soins.
Honorables sénateurs, j'approuve toutes les recommandations du sous-comité, mais je vais en aborder seulement quelques-unes pour l'instant.
Premièrement, j'appuie de tout coeur les recommandations concernant l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi d'une stratégie nationale en matière de soins de fin de vie. À un moment donné, tous les Canadiens seront confrontés à la mort, peu importe la province ou la région où ils habitent, leur profession, leur situation et peu importe qu'ils habitent la ville ou la campagne. On doit leur garantir qu'ils pourront vivre leurs derniers jours, leurs dernières semaines, leurs derniers mois ou même leurs dernières années dans la dignité et sans douleur autant que possible. J'exhorte le gouvernement fédéral à faire preuve du leadership que demandent les Canadiens dans ce domaine.
Le sous-comité a également recommandé que le gouvernement fédéral évalue immédiatement les besoins en matière de soins à domicile et de régime d'assurance-médicaments et qu'il établisse, de concert avec les provinces, le financement requis pour ces programmes. Il a demandé aussi au gouvernement fédéral d'assurer immédiatement la sécurité d'emploi et la protection du revenu pour les membres de la famille qui s'occupent d'un mourant. J'estime que la mise en oeuvre de ces recommandations est nécessaire pour assurer le succès de toute stratégie nationale relative aux soins de fin de vie. Non seulement ces programmes permettraient aux Canadiens de mourir chez eux, dans la dignité et le confort, entourés de leurs proches, plutôt que dans un établissement de soins, mais encore les coûts que cela entraînerait seraient largement compensés par les économies réalisées par la réduction des soins en établissement. Administrer des médicaments aux patients à la maison ne coûterait pas plus cher au gouvernement que ce qu'il lui en coûte maintenant pour administrer, sans frais, ces médicaments aux patients dans les hôpitaux.
Je voudrais mentionner une autre chose qui est ressortie de nos constatations en 1995. Il n'est pas obligatoire qu'on constitue des équipes de soins palliatifs dans les établissements; on peut aussi les constituer dans la collectivité, faisant ainsi appel à la famille, aux amis et au médecin de famille ainsi qu'à un prêtre ou à un ministre pour les questions religieuses, bref à des gens qui assureront ce genre de soins et de soutien aux familles. Les coûts ne seraient pas nécessairement très élevés. Les établissements interviendraient quelque part dans le processus, mais ce sont les équipes dans la collectivité dont on a vraiment besoin. Il se peut qu'on doive s'adresser à des clubs de services, notamment, pour la mise sur pied d'un tel projet dans la collectivité.
Je profite de l'occasion pour rappeler au gouvernement que, pendant la campagne électorale de 1997, il avait promis de mettre sur pied un régime national d'assurance-médicaments. Il semble avoir oublié cette promesse. À la page 71 du programme électoral du Parti libéral, «Bâtir notre avenir ensemble», on lit ceci:
Pour le gouvernement libéral, l'assurance-médicaments est un objectif national à long terme. [...] Nous collaborerons avec nos homologues provinciaux pour veiller à ce que tous les Canadiens et les Canadiennes aient accès aux médicaments indispensables au sein de notre système de santé public.
L'introduction d'un régime d'assurance-médicaments pour les malades en phase terminale serait un bon point de départ.
(1430)
Je tiens à dire au sénateur Carstairs que son sous-comité a fait un beau travail de la mise à jour du rapport «De la vie et de la mort». De ce côté-ci, nous estimons que ce rapport devrait être adopté sans délai et nous exhortons le gouvernement fédéral à mettre en oeuvre les recommandations qu'il contient.
Des voix: Bravo!
(Sur la motion du sénateur Hays, au nom du sénateur Pépin, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Adoption du dixième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat le 6 juin 2000.-(L'honorable sénateur Rompkey, c.p.).L'honorable Bill Rompkey propose: Que le rapport soit adopté.
-Honorables sénateurs, nous avons ici la deuxième tranche de l'allocation des fonds qui permettent aux comités de faire leur travail. Comme les sénateurs le savent, nous avons doublé les sommes mises à la disposition des comités car, à notre avis, ils représentent l'une des forces du Sénat et nous devons les appuyer. Nous avons donc accordé aux comités deux fois la somme allouée l'année dernière. Malgré cela, nous avons reçu beaucoup plus de demandes que nous avions de ressources. Nous avons dû faire des efforts considérables pour respecter le budget.
Je tiens à rendre hommage au sénateur Kroft et à son comité, ainsi qu'aux présidents, qui ont mis de l'eau dans leur vin. Nous avons pu parvenir à un compromis raisonnable, conforme au budget, qui a tout de même donné aux comités les moyens de faire leur travail. Il reste des fonds, bien peu il est vrai, mais les comités utiliseront cet argent pour poursuivre leur travail. Je tiens aussi à féliciter le sous-comité des budgets.
Enfin, je veux préciser que la qualité du travail accompli par les comités ne dépend pas toujours des sommes dépensées. Le rapport du sénateur Carstairs est un exemple convaincant à cet égard. Elle a dépensé quelques milliers de dollars seulement pour produire ce rapport et, pourtant, c'est l'un des plus marquants que nous ayons produits; il a beaucoup attiré l'attention nationale et éveillé l'intérêt de la population.
Honorables sénateurs, je termine en réaffirmant que les comités peuvent faire énormément de travail avec peu de fonds. J'espère que le Sénat appuiera l'adoption de ce rapport.
Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)